Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout moment. L'huissier de justice pourvoit à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
[…] 27 Février 2025 […] à l'appel des causes, rejeté la demande de report sollicité par le conseil des défendeurs et a dit que l'affaire retenue sera évoquée devant Mme [R]. […] qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du Code pénal et que le tiers est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une saisie sur les mêmes biens,6° La mention que le tiers peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 221-27 qui est reproduit dans l'acte, […] L 141-2, R 221-23, R 221-27 du code des procédures civiles d'exécution et 1240 et 1355 du Code civil.
[…] 27 février 2025 RG :24/01155 […] Dans ses dernières conclusions, Mme [G] [T], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 47 du code de procédure civile, des articles L.111-4, L.111-7, L.111-8, L121-1, L.123-1, L141-2, R.522-5 et R 221-23 et R.221-27 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1355 du code civil, et de l'article L.222-23 alinéa 1er du code de commerce, de :
[…] Par dernières conclusions notifiées le 03 juin 2021, la société à responsabilité limitée de droit hongrois A B C D prie la cour, au visa des articles L121-2, L111-7, L111-8, R121-18, R121-22, R 221-24, R 221-27, R 221-54, R221-56, R251-1 du code des procédures civiles d'exécution, 564 et 910-4 du code de procédure civile : […] • visant les articles 564 du code de procédure civile, L 512 et suivants, L 111-8 et suivants, L 221-21 et suivants et notamment, R 221-27, R 221-50 et R 522-8 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables, comme nouvelles, les demandes de la société Naftogaz tendant à :