Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas d'extension de la saisie initiale, il n'est procédé à la vente forcée sur l'ensemble des biens saisis qu'à l'expiration du dernier délai en date imparti pour leur vente amiable.
Toutefois, il peut être procédé à la vente forcée immédiate de ceux des biens pour lesquels le délai imparti en vue de leur vente amiable est expiré soit avec l'accord du débiteur ou l'autorisation du juge de l'exécution, soit si les formalités de publicité avaient déjà été effectuées au moment de l'opposition.
[…] La S.A.S X et Monsieur X suivant écritures notifiées le 1 er septembre 2014 a conclu, au visa des dispositions du Code de Procédures Civiles d'Exécution et plus particulièrement, les dispositions des Articles R 221-1 et suivants, R 221-12, R 221- 16, R 221-30 R 221-31, R 221-34, R 221-35, L 141-1, L 142-1, L 221-3 et suivants, R 221-45 du Code de Procédures Civiles d'Exécution, au visa des dispositions des Articles L 111-2, L 111-7 du Code de Procédures Civiles d'Exécution […] * au dire qu'il en sera référé à la Juridiction à l'expiration d'un délai de 45 jours, durée de l'astreinte initiale, à compter du 8 Octobre 2013,