Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
A peine d'irrecevabilité, la demande précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est entendu ou appelé.
R*. 281-5). […] Cette action de droit commun est régie par l'article R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) et l'article R. 221-52 du CPC exéc.. […] Les personnes qui peuvent former une revendication d'objets saisis Seul le tiers (donc une personne étrangère à la saisie) qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander la restitution de ce bien dans les conditions prévues à l'article L. 283 du LPF et à l'article R*. 283-1 du LPF. […]
Lire la suite…[…] au visa des articles R511-1 à R511-8 et R 121-19 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] au visa des articles L121-2, L511-1, L512-1, L521-1 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil,
[…] — prononcer la nullité partielle de la saisie-vente, sur le fondement de l'article R.221-50 du code des procédures civiles d'exécution, en ce qu'elle porte sur des stocks de vins en vrac et de bouteilles appartenant à la société Christian Dulion Gold Permission, […] auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles L.121-2, R.211-30 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie, […]
[…] l'appelante demande à la cour, au visa des articles R 522- 49, R 221-51 et R 221-52 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, 2276, 1536, […] Par dernières conclusions n°2 transmises au greffe le 21 janvier 2021 auxquelles il est expressément renvoyé, la société Barclay Pharmaceuticals Limited demande à la cour au visa des articles R. 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, […] la procédure de distraction fondée sur l'article R221-51 du code des procédures civiles d'exécution ne repose que sur la preuve par un tiers de SA propriété portant sur des biens saisis au préjudice du débiteur. […] en application de l'article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, et d'autre part, […]
J'ai lu que l'article 2276 du Code civil indique que les biens sont par définition automatiquement ceux du détenteur du domicile. […] Le code des procédures civiles d'exécution apporte quelques précisions. Article L221-1 : Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l'exécution. […] Ensuite, si malgré tout des biens appartenant à vos parents ont été saisis, des recours sont prévus aux articles R220-50 et R221-51 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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