Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure est introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.
Le créancier est entendu ou appelé.
[…] de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution , […] il peut être procédé à l'ouverture des meubles. » L'article L142-1 du code des procédures civiles d'exécution est une disposition générale qui s'applique à toutes les procédures de saisie vente[2]. L'article R 223-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Dans les autres cas, l'huissier de justice dresse un procès-verbal d'immobilisation. […] le délai d'un mois pour vendre le véhicule à l'amiable conformément aux dispositions des articles R. 221 […]
Lire la suite…[…] — ordonné la réouverture des débats afin d'enjoindre aux parties de produire ces pièces et de recueillir leurs observations éventuelles sur le respect des dispositions des articles R 211-11 et R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] sur le fondement de l'article R.221 -50 du code des procédures civiles d'exécution , […] R .211-30 et R221 -51 du code des procédures civiles d'exécution , […] Si l'article R. 221-53 du code des procédures civiles d'exécution ouvre un délai d'un mois à compter de la signification de la saisie vente pour contester la saisissabilité des biens compris dans la saisie, l'article R. 221 -54 du même code énonce que La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que […]
[…] Aux termes de l'article R 221-53 du code des procédures civiles d'exécution, […] Force est de constater que ce procès-verbal indique, conformément à l'alinea 6 de l'article R 221-16 du code des procédures civiles d'exécution, la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente. Or, conformément à l'article R 221-40 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie, lequel ne peut être que saisi par assignation par voie de commissaire de justice conformément à l'article R 121-11 du code des procédures civiles d'exécution. […]
[…] sur le fondement de l'article R. 223-4 du code des procédures civiles d'exécution. […] Ce que retient le juge : 3 enseignements décisifs 1. […] L'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution est limpide : tout créancier muni d'un titre exécutoire peut faire saisir les biens « appartenant à son débiteur ». […] La séparation de biens protège le patrimoine du conjoint. […] MOTIFS Sur la saisie-vente Sur la recevabilité de la demande L'article R221-53 du code des procédures civiles d'exécution dispose que les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution. […]
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