Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement.
[…] A cette audience, Monsieur [I] [C], représenté par son conseil, soutient ses conclusions écrites et demande à la juridiction, sur le fondement des articles L 111-1, L 111-2, L 111-17, L 121-2, L 512-2, R 221-1 et R 221-56 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article R 5426-21 du code du travail, de :
[…] D E P A R I S […] L'article R221-56 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "la demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie à moins que le juge n'en dispose autrement."
[…] Qu'il convient par conséquent dans un but de bonne administration de la justice et pour éviter tout contrariété de décisions d'ordonner une suspension des opérations de saisie vente en vertu de l'article R 221-56 du code des procédures civiles d'exécution et […] Ordonne une suspension des opérations de saisie-vente des meubles pratiquée par acte d'huissier de la SCP O-P-Q-R-S en date du 29.05.2012 à la demande monsieur L-F Y à l'encontre de la SCI ASSOCIATION H I N,