Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La vente se déroule au lieu où se trouvent les récoltes ou au marché le plus voisin.
[…] Les appelantes demandent à la Cour par dernières conclusions du 1 er décembre 2017, au visa des articles R.221-61 du Code des procédures civiles d'exécution, R.221-21 du Code des procédures civiles d'exécution, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par acte du 27 novembre 2024, la société LAGOTRANS BE-TRADING a fait assigner les sociétés S GROUP INTERNATIONAL et BL&ASSOCIES devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir, sur le fondement des articles R.221-1 à R.221-61 du code des procédures civiles d'exécution et 2286 du code civil :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles R 221 -57 à R 221-61 du code des procédures civiles d'exécution regroupent les dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds sous la section V du chapitre premier intitulé 'la saisie – vente "du titre deuxième du livre deuxième ; […] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'il résulte des dispositions des articles R. 221 -57 et R. 221 -58 que «Les […]