Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A peine d'irrecevabilité, la requête contient la désignation du bien dont la remise est demandée, accompagnée de tout document justifiant cette demande.
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2015, la S.A. DIAC a fait assigner M me Z A épouse Y devant la présente juridiction aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 1134, 2288 et suivants du Code civil, L.311-54 et L.311-24 du Code de la consommation, R.222-12 et R.222-15 du Code des procédures civiles d'exécution, sa condamnation au paiement de :
[…] Vu les articles R 222.11 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution : […] Aux termes des dispositions des articles R222-11, R222-12 et R222-14 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de titre exécutoire, il peut être présenté une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé. […]
[…] « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.222-1 et R.222-11, R.222-12 et R.222-13 du Code des procédures civiles d'exécution, 1. RECEVOIR la société HUET HOLDINGS en son intervention volontaire, 2. DIRE ET JUGER que la SCI FONIMMO-[Localité 8] et, subsidiairement, Monsieur [U] [Y] ont qualité à agir en restitution des biens confiés en dépôt à Monsieur [U] [N] et, subsidiairement, à l'association [A] et [O] [N],