Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
[…] Par acte d'huissier en date du 23/12/2015, la SARL APOS 33 a assigné la SAS DES PETITS HAUTS à comparaître devant notre Juridiction aux fins de : Vu les articles R 222-17 et suivants du Code des Procédure Civiles d'Exécution. […] Suivant conclusions en réponse, la SAS Société DES PETITS HAUTS sollicite à son tour du juge des référés : A titre principal et in limine litis, Vu les articles R.222-19, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] — Vu les articles R 222-19 et L 121-22 du Code des procédures Civiles d'Exécution […] Il est constant que la SCI FARES a interjeté appel du jugement de renvoi en vente forcée rendu le 22 novembre 2012 par déclaration enregistrée le 22 décembre 2012 ; que la Cour d'appel de Paris n'a pas encore statué, l'affaire n'étant pas encore fixée ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de report de la date d'adjudication présentée par le A B conformément aux dispositions de l'article R.322-19 alinéa 2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
[…] — autorisé la SCI U à poursuivre la vente amiable de l'immeuble situé à RUNGIS, […], cadastré section G numéro 636 dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution (articles 53 à 58 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006 codifiés), […] — Vu les articles R 222-19 et L 121-22 du Code des procédures Civiles d'Exécution […] Le LUNDI 19 DECEMBRE 2011
Conditions de la saisie-revendication Conditions d'ouverture Titre permettant la mesure Il résulte de l' article R. 222-17, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution , que “Pour procéder à la saisie prévue à l'article L. 222-2, une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire, […] Autres contestations Aux termes de l' article R. 222-19 du Code des procédures civiles d'exécution : Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie , sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
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