Article R222-24 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R222-23Article R222-25
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Décisions • 10

1. Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 21 janvier 2016, n° 2016R00001

[…] Par acte d'huissier en date du 23/12/2015, la SARL APOS 33 a assigné la SAS DES PETITS HAUTS à comparaître devant notre Juridiction aux fins de : Vu les articles R 222-17 et suivants du Code des Procédure Civiles d'Exécution. […] Suivant conclusions en réponse, la SAS Société DES PETITS HAUTS sollicite à son tour du juge des référés : A titre principal et in limine litis, Vu les articles R.222-19, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 10 septembre 2020, n° 20/00734Confirmation

[…] le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 juin 2010 à 13h30. […] 2276 du code civil, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : […] la SARL Loc Trans-Dem demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles R222-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 1102, […] l'intimée rappelle avec pertinence que la qualité de propriétaire n'est pas une condition de l'exercice d'une saisie revendication selon l'article L.222-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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[…] Selon l'article R. 222-18 du code des procédures civiles d'exécution, la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […] En l'espèce, le Crédit Municipal de [Localité 1] communique un courrier, en date du 24 mars 2025, dont l'objet est « Contestation saisie revendication – article R. 222-24 du Code des procédures civiles d'exécution », adressé à Maître [G] [U], la commissaire de justice ayant procédé au procès-verbal de saisie revendication le 19 mars 2025 ainsi que le bordereau d'envoi du courrier recommandé et l'accusé réception, signé par son destinataire le 26 mars 2025. […]

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Document parlementaire • 0

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