Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse.
Le bien demeure indisponible durant l'instance.
[…] Par acte d'huissier en date du 23/12/2015, la SARL APOS 33 a assigné la SAS DES PETITS HAUTS à comparaître devant notre Juridiction aux fins de : Vu les articles R 222-17 et suivants du Code des Procédure Civiles d'Exécution. […] Suivant conclusions en réponse, la SAS Société DES PETITS HAUTS sollicite à son tour du juge des référés : A titre principal et in limine litis, Vu les articles R.222-19, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 juin 2010 à 13h30. […] 2276 du code civil, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : […] la SARL Loc Trans-Dem demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles R222-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 1102, […] l'intimée rappelle avec pertinence que la qualité de propriétaire n'est pas une condition de l'exercice d'une saisie revendication selon l'article L.222-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Les dispositions de l'article R222-24 du code des procédures civiles d'exécution en matière de saisie appréhension, invoquées par la société exploitante du golf, ne concerneraient que l'action du saisissant et non du saisi. […] Vu les articles R. 222-21, R. 222-23 et R. 222-24 du Code des procédures civiles d'exécution, […] — Juger que le juge de l'exécution est seul compétent pour trancher un litige sur un droit propre, ainsi qu'il ressort de l'article R 222-24 du Code des Procédures civiles d'exécution ; — Juger que le juge de l'exécution est seul compétent pour trancher le litige sur le séquestre, ainsi qu'il ressort de l'article R 222-23 du Code des Procédures civiles d'exécution ;