Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d'un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur. A défaut, l'indisponibilité cesse.
Le bien demeure indisponible durant l'instance.
[…] Par acte d'huissier en date du 23/12/2015, la SARL APOS 33 a assigné la SAS DES PETITS HAUTS à comparaître devant notre Juridiction aux fins de : Vu les articles R 222-17 et suivants du Code des Procédure Civiles d'Exécution. […] Suivant conclusions en réponse, la SAS Société DES PETITS HAUTS sollicite à son tour du juge des référés : A titre principal et in limine litis, Vu les articles R.222-19, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution a fixé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 juin 2010 à 13h30. […] 2276 du code civil, R.222-24 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile : […] la SARL Loc Trans-Dem demande à la Cour de statuer comme suit, vu les articles R222-24 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et 1102, […] l'intimée rappelle avec pertinence que la qualité de propriétaire n'est pas une condition de l'exercice d'une saisie revendication selon l'article L.222-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Selon l'article R. 222-18 du code des procédures civiles d'exécution, la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […] En l'espèce, le Crédit Municipal de [Localité 1] communique un courrier, en date du 24 mars 2025, dont l'objet est « Contestation saisie revendication – article R. 222-24 du Code des procédures civiles d'exécution », adressé à Maître [G] [U], la commissaire de justice ayant procédé au procès-verbal de saisie revendication le 19 mars 2025 ainsi que le bordereau d'envoi du courrier recommandé et l'accusé réception, signé par son destinataire le 26 mars 2025. […]