Article R224-9 du Code des procédures civiles d'exécution

Article R224-8Article R224-10

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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Commentaires • 2

1. La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fortAccès limité

Franck Azoulay · LegaVox · 5 février 2015

2. La saisie-vente des biens placés dans un coffre-fortAccès limité

Franck Azoulay · LegaVox · 5 février 2015

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