Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.
La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.
[…] à la saisie des droits incorporels et plus précisément les articles L.231-1 et R.232 -1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution . […] il convient donc de transposer pour les opérations de saisie la procédure définie aux articles R .231-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution relative à la saisie des droits incorporels. […] La société débitrice a saisi le juge de l'exécution en faisant valoir que le procès-verbal de saisie de droits d'associés ou valeurs mobilières n'est pas conforme aux dispositions du titre III, […] les articles R 232 -3 et R 232 […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 2 février 2018, […] L'article R. 232-5 5° du même code dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies. […] La société Holding Familiale soutient que les dispositions de l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont applicables qu'à la saisie-attribution et non à la saisie de valeurs mobilières. L'intimée fait valoir que les dispositions de l'article R. 232-2 n'ont pas été violées dès lors que les parts sociales objet de la saisie ne sont pas tenues par un mandataire. […]
[…] • Vu les articles R232-2 et R 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] Vu les dispositions des articles R 221-51 et R 232 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R. 232-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité , notamment, l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. […] L'article R232-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « La saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier ».
[…] HJP du 02.01.2008 vol 2008V n°2 = 15 euros […] Vu les articles R.232-2, L.334-1, R.334-3, L.334-1, R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;