Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.
[…] Madame [I] [E] [R] [M] […] Enfin, l'article R532-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le nantissement des valeurs mobilières est opéré par la signification d'une déclaration à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas.
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée le 4 décembre 2024. […] L'article R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte à l'une des personnes mentionnées aux articles R. 232-1 à R. 232-4 selon le cas. Cet acte contient à peine de nullité :
[…] 4 pages) […] Décision déférée à la cour : jugement du 04 juin 2018 -juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris – RG n° 18/80785 […] que conformément à l'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution qui rend indisponibles les valeurs saisies, la société Bnp Paribas devait notifier la saisie régulièrement effectuée entre ses mains comme le prévoit l'article R.232-4, […] le produit de cette vente aurait dû être versé au créancier saisissant à hauteur de sa créance en application des articles R. 233-5 et R 221-30 et suivants du même code, […] en sa qualité d'intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur auprès duquel a été opérée la saisie comme le permet l'article R. 232-4, […]