Article R233-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R232-8Article R233-2
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 3

1. Saisie de marque : conditions, procédure et délais
lla-avocats.fr · 8 octobre 2026

Étape 2 — L'inscription de la saisie au Registre national des marques Pour être opposable aux tiers, la saisie doit être inscrite au Registre national des marques (article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle). […] Une fois l'inscription faite, aucun acquéreur ni créancier ne peut ignorer la saisie : le débiteur ne peut plus céder utilement sa marque au détriment du créancier saisissant. […] À défaut, la marque est vendue aux enchères publiques, sur la base d'un cahier des charges établi par le commissaire de justice (articles R.233-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution). […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Signature de l'associé Article Annexe 2-2 TABLEAU 1 Annexe aux articles R. 225-81, R. 225-83 et R. 225-102 Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 20.. 20.. 20.. 20.. 20.. TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations Article Annexe 3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, […] prévue à l' article R. 223-3 du code des procédures civiles d'exécution 14 Procédure de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]

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3. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 25

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 1er décembre 2022, n° 21/22425Confirmation

[…] ARRÊT DU 01 DÉCEMBRE 2022 […] Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation. […] D'ailleurs, elle n'a pas poursuivi la vente des parts sociales selon la procédure prévue aux articles R 233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […]

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2. Cour d'appel de Colmar, 1er février 2016, n° 15/02186Confirmation

[…] Le 01/02/2016 […] Il fait valoir que les dispositions de l'article R 221-33 pour l'organisation de la vente aux enchères de 65 % des parts de la SCI Elal appartenant à M. […] Il convient en conséquence de constater que les dispositions prévues aux articles R 233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution sont remplies ; que le créancier dispose bien, conformément à l'article L 231-1 du même code, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'ordonnance du 24 septembre 2007 fondant la saisie étant définitive en raison de la non admission du pourvoi formé par M. […]

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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section jex, 12 mars 2024, n° 23/01482Infirmation partielle

[…] 6-1/ La SA Eurocom Finances SPF a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 septembre 2023, son recours portant sur l'ensemble des dispositions, sauf celle ayant rappelé qu'à défaut de consignation, il sera loisible à la SA Eurocom Finances SPF de reprendre le cours de la procédure de la saisie des parts sociales de la SCI EFP, et de procéder à leur vente dans les conditions des articles R233-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : 'L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

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Document parlementaire • 0

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