Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.
[…] - Vu l'article R. 524-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Par ailleurs, l'article R. 233-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la possibilité de pluralité de saisies et organise les modalités de distribution du prix. […] 2° l'énonciation du titre exécutoire ;
[…] Notification LRAR le : 07/02/2025 aux parties […] La demande de nullité de la saisie pratiquée le 2 février 2024 par déclaration à la préfecture sera rejetée dès lors que les dispositions des articles R.233-2 et R.223-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui énoncent les mentions prescrites à peine de nullité, ne contiennent aucune exigence quant à l'indication du délai dans lequel les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 2 décembre 2015 rendu par le Juge de l'exécution de SAINTES. […] Sur la saisie contestée Aux termes de l'article R 531-1 du code des procédures civiles d'exécution, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur, […] Y et non celles détenues par son épouse, d'autre part, que l'existence d'une précédente saisie ne rendait pas la seconde inopérante, la pluralité de saisies étant au contraire possible et réglementée par l'article R233-2 du code des procédures civiles d'exécution.