Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.
[…] [Localité 4] […] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 avril 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles R.233-4, L.111-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande de main levée de la mesure d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de son véhicule et de sa demande de dommages et intérêts pour mesure d'exécution abusive et en conséquence de :
[…] s'effectuent à son initiative ainsi que prévu par les articles R233-5 et suivants précités. […] Vu les articles R.233-3 et R.233-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Elle a réitéré par courriels des 4 et 6 août 2015 au près de l'huissier saisissant après rappel de sa part du 4 août 2015, contenant mention du solde des comptes, que les sommes annoncées dans le procès-verbal de saisie de valeurs mobilières du 17 avril 2014 étaient des sommes détenues au titre de contrats d'assurance-vie insaisissables.
[…] Il soutient que les articles L.231-1 et L.233-1 du code des procédures civiles d'exécution sont contraires à la Constitution en ce qu'ils autorisent la saisie de parts sociales sans qu'il soit permis au débiteur saisi de contester le montant de la mise à prix décidée par le créancier poursuivant ; […] que les articles R.233-1, R.233-3, R.233-4 et R.221-30 du code des procédures civiles d'exécution portent également atteinte au droit au procès équitable et au droit de propriété dès lors que le débiteur qui conteste la saisie dans le mois de sa signification, ne peut plus procéder à la vente amiable de ses parts. […]