Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition.
Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive.
A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
[…] M. et M me X ont formé leur demande au visa de l'article 809 du code de procédure civile tout en rappelant les dispositions de l'article R.251-1 du code des procédures civiles d'exécution qui exposent les modalités de répartition d'une vente pas adjudication. […] Il s'en suit qu'en l'absence de contestation de l'état de répartition en date du 26 septembre 2016 du produit de la vente aux enchères publiques des parts de la SCI DU PRIEURE appartenant à M me Y, cet état est définitif et le paiement de la créance doit s'effectuer dans un délai de 8 jours conformément aux dispositions de l'article R.251-10 du code des procédures civiles d'exécution.