Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] Il convient par conséquent de faire droit à la demande de la SA E F dans les termes de l'article R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] ARRÊT DU MARDI 08 JUILLET 2025 […] n°[Cadastre 8 ] ; […] biens saisissables au sens de l'article L. 311 -6 du code des procédures civiles d'exécution , […] selon l' article R .311- 8 du code des procédures civiles d'exécution , […] la demande en distraction d'un bien saisi n'est ouverte qu'aux tiers tout comme la demande de cantonnement (ainsi qu'il en résulte des articles L.321-6 alinéa 1 et R .321-12 du code des procédures civiles d'exécution ) n'est […]
[…] aux termes de l'assignation, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2, L 311-4, L311-6, R 322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] 2° au titre du jugement du 8 janvier 2015 […] Dès lors que la clause d'inaliénabilité est inopposable au créancier poursuivant, elle n'a pas qualité en tant que donatrice des biens saisis pour formuler une telle demande susceptible d'être qualifiée de demande en distraction de toute ou partie des biens saisis prévue par l'article R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] 2332, 2374 du Code civil, L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1244-1 du Code civil, […]