Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.
[…] Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement de payer. […] créancier inscrit à l'audience du juge de l'exécution du 6 février 2014, afin de voir, au visa de l'article R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution, ordonner la distraction de la parcelle cadastrée AX 445 de la procédure de saisie immobilière qu'elle a initiée en vertu du commandement de payer signifié le 19 juin 2013, dire que la procédure de saisie immobilière sera cantonnée aux seules parcelles cadastrées AX n° 107, […]
[…] ordonné la poursuite de la présente procédure sur le surplus des parcelles visées par le commandement de payer valant saisie du 28 juin 2023, biens saisissables au sens de l'article L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution, […] rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, […] la parcelle n°[Cadastre 6] doit être considérée insaisissable et être exclue de l'assiette de la saisie, le créancier étant fondé à former une demande de distraction en application de l'article R.311-8 du code des procédures civiles d'exécution, […] Ensuite, selon l' article R .311- 8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] aux termes de l'assignation, demande au juge de l'exécution, au visa des articles L 311-2, L 311-4, L311-6, R 322-15 à R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de : […] 2° au titre du jugement du 8 janvier 2015 […] Dès lors que la clause d'inaliénabilité est inopposable au créancier poursuivant, elle n'a pas qualité en tant que donatrice des biens saisis pour formuler une telle demande susceptible d'être qualifiée de demande en distraction de toute ou partie des biens saisis prévue par l'article R 311-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] 2332, 2374 du Code civil, L 311-1 et suivants et R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1244-1 du Code civil, […]