Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Chapitre unique / Section 2 : La procédure
Article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.
Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime.
La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Commentaires • 36
La Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de dépôt d'un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution (c'est-à-dire, 8 jours après la délivrance du commandement), dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution ( prévoyant le dépôt du CCV au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée […] au débiteur saisi), la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du commandement) était encourue. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] représentée par M e Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocat au b a r r e a u d e G R A S S E s u b s t i t u é e p a r M e M u r i e l M A N E N T , a v o c a t a u b a r r e a u […] * il convient donc en application de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution de constater la caducité du commandement de payer.
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[…] PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'article R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, Confirme, par substitution de motifs, la décision déférée en toutes ses dispositions, Condamne monsieur Z X aux dépens d'appel,
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 9 novembre 2023, n° 23/01540
[…] En application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur à l'audience d'orientation dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement, l'article R. 311-11 du même code sanctionnant le non-respect de ce délai par la caducité du commandement.
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