Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier.
Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.
[…] D E P A R I S […] JUGEMENT rendu le 11 mai 2017 […] Le 13 septembre 2016, le Syndicat des copropriétaires a assigné en justice M e Y ès qualités afin que le juge de l'exécution, vu les articles L311-2, L311-4, L311-6 et R321-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution :
[…] M. M Y X et M me S-J Y -X maintiennent que le commandement de saisie n'a fait l'objet d'aucune publication à la conservation des hypothèques et qu'il est donc caduc en application des dispositions des articles R321-6 et R 311-11 du code des procédures civiles d'exécution . Ils ajoutent qu'il n'a pas été dénoncé à l'épouse de M. M Y X alors qu'il constitue le domicile conjugal des intéressés et que la caducité de cet acte doit également être prononcée sur le fondement de l'article R 321-11 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] L.321-1, […] Il s'évince des dispositions des articles R.311-7 et suivants du code des procédures civiles d'exécution que l'appel à l'encontre du jugement d'orientation, quelle qu'en soit la teneur, […] Ainsi la Cour de Cassation considère que la Cour d'Appel doit prononcer d'office l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en cause d'appel (Civ.2 e 11 mars 2010). […] L'article R.321-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose en son troisième alinéa que dans le cas où l'immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, […] L'article R.321-11 du même code poursuit en indiquant que le délai est prévu à peine de caducité du commandement.