Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 2 : L'audience d'orientation
Article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
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[…] *section CI n°'154, […], — ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie et de l'inscription prise sur lesdites parcelles, Vu les dispositions des articles R.'322-15, R. 322-18, R.'322-19, R.'322-26 du code des procédures civiles d'exécution, — constate que les conditions requises par l'article R.'322-15 du code des procédures civiles d'exécution sont remplies, — autorise la vente forcée du bien suivant': bien cadastré section CI n° 347, formant le lot n°'10 du lotissement la Toutounette, […] à Carpentras, d'une contenance de 7'a 02'ca, en garantie du prêt C02TB2014PR du 30 janvier 2006,
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[…] Aux termes de l'article R.322-15 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes… ».
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 mars 2019, n° 17/04027
[…] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la SCI Bressloff ne justifie d'aucun grief résultant de l'irrégularité de la publicité légale et ce d'autant que le bien a bien été vendu à la vente aux enchères publiques au prix de 35 000 euros, ce qui permet le remboursement de 65% de la dette. Elle soutient également que la demande portant sur l'irrégularité de la publicité légale est forclose pour ne pas avoir été soulevée dans les 15 jours suivant la publication des avis soit avant le 12 mai 2017, étant observé au surplus que lesdites annonces de publicité légale querellées sont conformes aux prescriptions légales prévues aux articles R.322-31 et 322-32 du code des procédures civiles d'exécution.
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