Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.
La SNC soutenait que la créance n'était pas exigible : en vertu de l'article L.622-7 du code de commerce, […] Or, faisait-elle valoir, n'étant pas personnellement débitrice, c'est bien la créance contre la société en redressement qui devait être liquide et exigible au sens de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'article L.622-28 du code de commerce protège-t-il une société garante ? Restait un dernier espoir : l'article L.622-28 du code de commerce, qui suspend, […] Mais le texte comporte une restriction décisive : il ne protège que les personnes physiques. […] La garante tentait de riposter en invoquant l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…La démonstration du caractère certain, liquide et exigible de la créance La cour rappelle que, en application de l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. […] La cour ne peut donc que choisir la voie de la vente forcée. […] Elle fixe les règles de visite des lieux : le débiteur saisi ou tout occupant devra laisser visiter les biens, et le poursuivant pourra faire assurer la visite par un avocat, avec faculté de substitution et assistance d'un serrurier si nécessaire, sur le fondement de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Le texte de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution rajoute qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.
[…] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, […] vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, […] Le juge de l'exécution n'a donc pas compétence pour délivrer un titre exécutoire sauf dans le cadre de l'exception légale prévue par l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution lui conférant compétence pour allouer au débiteur saisi des dommages et intérêts sur le seul fondement de l'abus de saisie. […] - Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Il résulte des pièces versées aux débats que le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) dispose, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur J K L-M N, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l'article L 311-6 du même code. […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,