Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'adjudicataire peut contester le certificat dans un délai de quinze jours suivant sa signification. La décision du juge de l'exécution statuant sur cette contestation n'est pas susceptible d'appel.
[…] Par jugement du 13/11/2012, le juge de l'exécution de Bobigny a rejeté toutes les contestations et demandes de la SCI GEXIMMO (portant notamment sur le certificat établi en application de l'article R322-68 du Code des procédures civiles d'exécution) et a fixé la date de vente forcée de l'immeuble saisi à l'audience d'adjudication du 12/02/2013. […] Les dispositions de l'article R322-56 du Code des procédures civiles d'exécution rajoutent que le versement au séquestre ou la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu l'adjudicataire en application de l'article L. 322-12 est opéré dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, […]
[…] Ladite ordonnance, qui se substitue au commandement prévu à l'article R. 321-1 du Code des procédures civiles d'exécution, a été publiée le 04 novembre 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 12] 1, Volume 2022 S n°131. […] Vu les dénonciations de ladite déclaration de surenchère aux parties et son absence de contestation conformément à l'article R. 322-52 du Code des procédures civiles d'exécution, […] Vu l'absence de contestation dudit certificat conformément à l'article R. 322-68 du Code de procédures civiles d'exécution,
[…] Le Crédit Foncier de France invoque l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution en vertu duquel la décision du juge de l'exécution statuant sur la contestation du certificat délivré en application de l'article R. 322-67, élevée par l'adjudicataire dans le délai de quinze jours suivants la signification du certificat, n'est pas susceptible d'appel. […] En vertu de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais par l'adjudicataire, la vente est résolue de plein droit. […]