Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article R412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 2019
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 5
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6.
Par dérogation au précédent alinéa, les articles L. 412-3 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-7.
Les articles L. 412-1 à L. 412-6 ne sont pas reproduits pour l'application de l'article L. 412-8.
Commentaires • 6
[…] Le décret procède ensuite à une mise en cohérence des termes des articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution avec ceux des articles L. 412-1 et L. 412-3 du même code, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. […] cidTexte=JORFTEXT000039145775">Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ' ordonné l'expulsion de madame Z A épouse X et monsieur B X et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Épouse·
- Clause resolutoire·
- Paiement·
- Loyer·
- Délais·
- Bail·
- Délivrance·
- Contestation sérieuse·
- Commandement de payer·
- Titre
[…] Ordonne l'expulsion de M me Y X et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Bailleur·
- Loyer·
- Sociétés·
- Sous-location·
- Dépôt·
- Résiliation·
- Garantie·
- Expulsion·
- Locataire·
- Force publique
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 23 janvier 2020, n° 19/18932
[…] — dit qu'à défaut, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément à l'article L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Exécution provisoire·
- Conséquences manifestement excessives·
- Consultant·
- Faculté·
- Indemnité d 'occupation·
- Commandement·
- Expulsion·
- Bailleur·
- Procédure civile·
- Logement
[…] L'article 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit depuis que : […]
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