Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 201
Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
Sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervenante volontaire fait valoir sa qualité d'acquéreur. Sur le fond, elle invoque les articles 544 du code civil et L. 213-4-3 du code de l'organisation judiciaire pour soutenir que l'occupation est dépourvue de tout titre et qu'elle procède d'une voie de fait justifiant la suppression des délais protecteurs des articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. […] À titre infiniment subsidiaire, il sollicite des délais d'un an pour son relogement, le maintien du délai de trois mois de l'article L. 412-1, […]
Lire la suite…[…] l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières : 1° Les références […] Les expulsions peuvent reprendre dès ce mardi 1 er avril 2025 ( article L. 412 -6 du code des procédures civiles d'exécution ). […] l'expulsion illégale est un délit "le fait de forcer un tiers à quitter les lieux qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L . 153-1 du code des procédures civiles d'exécution […]
Lire la suite…[…] Son expulsion et celle de tous les occupants de son chef, avec assistance de la force publique au besoin, sans bénéfice du délai de deux mois et de la trêve hivernale des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, et avec séquestration des biens, […] S'agissant d'un logement HLM, en application de l'article 40 de loi du 6 juillet 1989 précitée, ce transfert est soumis à deux autres conditions cumulatives : d'une part, […] Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut : […] L'article L.412-6 du même code prévoit que: “Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L.412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins (…)”
[…] la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L. 412 -1, R. 412 -1 et suivants du code de procédure civile ; […] et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante conformément aux dispositions des articles L. 412 -1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L . 433-1 et L . 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Le droit du locataire aux délais légaux et ses limites La cour rappelle les dispositions des articles L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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