Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la résiliation du bail et la validité de la mesure d'expulsion : selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] 10 € le 1 er février et non le 4 ; […] il ressort des pièces que l'huissier instrumentaire a effectué un inventaire le 05 juin 2014 ; il a fait sommation en application de l'article R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution à la cogérante de la société d'avoir à retenir ses meubles dans un délai d'un mois ; […] le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles L. 433-1, […] R. 433-4 et R. 433-5 du code des procédures civiles d'exécution » ;
[…] Par jugement du 19 mai 2015, le juge de l'exécution de Fort de France a constaté la régularité de la procédure, et à défaut de retrait par l'intéressé de ses meubles dans le délai d'un mois, a ordonné leur vente aux enchères dans les conditions de l'article R 433-4 al2 du code des procédures civiles d'exécution, en condamnant M. X à payer à M me Y et M. BDIAYE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. […] Attendu qu'en application de l'article R.433-4 du code des procédures civiles d'exécution : « Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, […] l'huissier, par ce même acte, donnait assignation aux intéressées à comparaître le mardi 9 février 2016 à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun ; que les dispositions des articles R.121-6 à R.121-10 du code des procédures civiles d'exécution étaient citées expressément ; […]