Article R521-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R512-3Article R522-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 18

1. Article R521-1 - Code des procédures civiles d'exécution
kohenavocats.fr · 22 décembre 2024

Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article R521-1 CPCE: les juges vérifient strictement, au stade de l'autorisation, la double condition d'une créance paraissant fondée et de circonstances menaçant le recouvrement, ainsi que la proportionnalité de la mesure conservatoire; à défaut, la mainlevée est prononcée. Ils exigent une motivation concrète sur ces points et censurent les détournements de procédure ou régimes spéciaux qui rendent inutile le recours au schéma R/L 511-1 s. et R 521-1.

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2. Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
rocheblave.com · 25 mars 2024

Le recours n'a pas d'effet suspensif. » L'article R 133-1 du code la sécurité sociale dispose : « Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, le document prévu au même article mentionne la période concernée, les faits constatés et, […] le directeur peut procéder sur tous les biens du débiteur à une ou plusieurs mesures conservatoires, selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Il en résulte que, par dérogation aux dispositions des articles L. 511-1 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire pratiquée, sur le fondement de la procédure dite de « flagrance sociale », […]

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3. Comment se défendre contre une saisie conservatoire par l’URSSAF ?
Me Eric Rocheblave · consultation.avocat.fr · 25 mars 2024

[…] sans solliciter l'autorisation du juge prévue au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs des mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du même code, […] III. […] Le recours n'a pas d'effet suspensif. » L'article R 133-1 du code la sécurité sociale dispose : « Outre les mentions prévues au I de l'article L. 133-1, […] selon la procédure prévue aux articles R. 521-1 à R. 534-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] L'organisme de recouvrement adresse à la personne contrôlée le document mentionné à l'article R. 244-1 du présent code ou à l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime, […]

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Décisions • 111

1. Tribunal administratif de Paris, 18 avril 2024, n° 2406336Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution : « La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur. / Elle les rend indisponibles. () ». […] L'article R. 521-1 du même code dispose que : « () une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers (). ». L'article L. 523-1 du même code dispose que : « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, […] O R D O N N E

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2. Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2014, n° 12/08254Confirmation

[…] INTIMÉ, Z A demande à la cour de : Vu les articles L 511-1 à L 511-4, L 521-1, L 523-1, R 511-1 à R 511-8, R 521-1 et R 23-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1134,1338 et 1998 du code civil, Vu les articles L. 225-35, L. 225-47, L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce, Vu la Convention de Mandataire Social conclue entre la SA TC LAND EXPRESSION et Z A le 23 mai 2008,

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3. Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mars 2021, n° 19-20.923Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS QUE selon l'article R. […] sa décision de base légale au regard des articles L. 512-1, R. 512-1 et R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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