Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R523-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Commentaires • 3
[…] La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), un fond de commerce (article R. 532-2 du CPCE
Lire la suite…Dès lors, estimant que la SCI avait violé les dispositions de l'article 234 du décret du 31 juillet 1992 ancien, devenu R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui interdit au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur, le comptable a fait assigner cette dernière devant le juge de l'exécution. […] La Cour de cassation réitère ici cette solution à propos de la saisie-attribution : « la saisie conservatoire avait été convertie en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par le débiteur, […]
Lire la suite…Décisions • 149
[…] Il résulte de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'acte de saisie contient, à peine de nullité : […] Enfin, l'article R. 523-1 du même code dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Saisie conservatoire·
- Titre exécutoire·
- Exécution·
- Débiteur·
- Épouse·
- Procès-verbal·
- Conciliation·
- Cantonnement·
- Créance
[…] — la saisie conservatoire portait également sur les comptes bancaires de la société Beton France, non mentionnée au procès-verbal, l'entachant d'irrégularité en méconnaissance de l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Justice administrative·
- Impôt·
- Finances publiques·
- Recouvrement·
- Mainlevée·
- Exécution·
- Procédures fiscales·
- Comptable·
- Créance
3. Cour d'appel de Nancy, Jex, 25 avril 2017, n° 15/01787
[…] La société de droit belge CMTC représentée par son curateur M e Z et la société de droit belge Holding LAC représentée par son liquidateur M e Y, ont conclu à la confirmation du jugement entrepris, vu les articles R 523-1 et suivants et l'article R 523-8 du code des procédures civiles d'exécution, la loi belge sur les faillites et le règlement CE 1346/2000, demandant en outre à la cour,
Lire la suite…- Lac·
- Faillite·
- Saisie conservatoire·
- Conversion·
- Société holding·
- Créance·
- Qualités·
- Titre exécutoire·
- Exécution·
- Procédure
Dans un arrêt du 6 mai 2004 (À peine de nullité, cet acte doit contenir les mentions suivantes (Code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. […] R. 523-6). […] L'article L. 523-1 du CPC exéc. précise que la saisie conservatoire produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (C. civ.).
Lire la suite…