Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
[…] — que les conditions d'application des articles L 523-2 et R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, car à ce jour elle n'est pas reconnue comme débitrice de la société Biernacki ou jugée comme telle ; […] — la société Etablissements Dhumeaux a le 6 avril 2016 dressé un procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains de la société Propizza et à l'encontre de la société Biernacki, […] que ni la saisie conservatoire ni sa conversion en saisie-attribution n'ont été utilement contestées en justice, et la Cour adopte les motifs du premier juge qui a justement relevé que conformément à l'article R 523-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Un certificat de nom contestation a été établi le 2 mai 2003 en application de l'article R211-6 du code des procédures civiles d'exécution […] Sur les dispositions de l'article R 523-6 du code des procédures civiles d'exécution […] INVITE les parties à conclure en fait et en droit sur le moyen relevé d'office de l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article R523-6 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] à l'article R. 523 -5 du Code des procédures civiles d'exécution , […] Par dernières conclusions du 6 mai 2013, […] — dire que la société Y n'a donc pas régulièrement poursuivi l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre de la société X dans le délai requis par l'article R . 511-7 du Code des Procédures civiles d'exécution , […] — débouter l'EURL Y de sa demande d'indemnisation formée à son encontre sur le fondement de l'article R.523 […]