Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
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[…] La S.a.r.l CONCEPT AUDIO -intimée- demande à la Cour au dispositif de ses dernières écritures : Vu les articles L 211-1 à L 211-5 et L 523-1 à L 523-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles R 211-1 à R 211-23 et R 523-1 à R 523-10 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 111-2 et L 111-3 du Code de procédures civiles d'exécution ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux motifs que les appelants fondent leur demande de condamnation à l'encontre de l'ordre des avocats sur les dispositions de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution auquel l'article R. 523-10 du même code, en matière de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution renvoie, en vertu de l'acte de conversion de la saisie conservatoire du 6 avril 2009 ; qu'ils considèrent en effet qu'il appartient au tiers saisi de leur régler les sommes qu'il doit, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 16 avril 2014, n° 14/80706
[…] L'article R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'en tant que de besoin, les dispositions des articles R.211-7, R.211-8, R.211-9, R.211-12, du deuxième alinéa de l'article R.211-15 et R.211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire. […] En application de l'article L.523-1 du Code des procédures civiles d'exécution, “lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil.”
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