Article R524-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R524-4Article R524-6
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Commentaires • 2

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saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 […] des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]

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2. Article Annexe 4-7 du Code de commerceAccès limité
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Décisions • 7

1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 18 décembre 2015, n° 15/83485

[…] R 524-5 du code des procédures civiles d'exécution ; […] A défaut de vente amiable dans ce délai, le créancier peut faire procéder à la vente forcée don't les modalités sont prévues aux articles R221-33 et suivants du code des procédures civiles […] Aux termes de l'article R 233-6 du code des procédures civiles d'exécution il est établi un cahier des charges don't le contenu est précisé dans l'article,

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2. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 26 juin 2012, n° 12/02239

[…] La Société Générale, après avoir obtenu un titre exécutoire à l'encontre de Y X, lui a fait signifier conformément aux dispositions des articles R 524-4 et R 524-5 du code des procédures civiles d'exécution applicables, un acte de conversion qui contient toutes les mentions prévues à ces articles et est donc régulier en la forme. […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 21 juin 2018, n° 17/03927Infirmation

[…] — le constat qu'ils n'ont pas fait l'objet de la moindre contestation dans le délai prescrit, dans les formes de l'article R 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] — la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l […] Concernant les saisies des droits d'associé ou de valeurs mobilières opérées le 21 décembre 2006 entre les mains de Y OBC et le 5 janvier 2007 entre les mains de la Société Générale, le régime de leur conversion en saisies-vente fixé par les articles R 524-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] conformément aux dispositions de l'article R 524-5 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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