Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
[…] D E P A R I S […] Un acte de signification au tiers saisi de l'acte de conversion du procès verbal de saisie-conservatoire des droits d'associés ou de valeur mobiliéres a été délivré le 6 février 2015 à la SOCIETE FINANCIERE ILE DE FRANCE, anciennement dénommée la SARL FINANCIERE NATEKKO à la demande de la SA C D conformément aux dispositions de l'article R 524-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] La Société Générale, après avoir obtenu un titre exécutoire à l'encontre de Y X, lui a fait signifier conformément aux dispositions des articles R 524-4 et R 524-5 du code des procédures civiles d'exécution applicables, un acte de conversion qui contient toutes les mentions prévues à ces articles et est donc régulier en la forme. […] Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] — le constat qu'ils n'ont pas fait l'objet de la moindre contestation dans le délai prescrit, dans les formes de l'article R 121-11 du code des procédures civiles d'exécution, […] Concernant les saisies des droits d'associé ou de valeurs mobilières opérées le 21 décembre 2006 entre les mains de Y OBC et le 5 janvier 2007 entre les mains de la Société Générale, le régime de leur conversion en saisies-vente fixé par les articles R 524-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] Madame E F invoque la nullité de la signification des actes de conversion en saisie-vente dénoncés, conformément aux dispositions de l'article R 524-5 du même code, […]
saisissant de la saisie conservatoire de meubles, prévue aux articles R. 522-11 et R. 522-12 du code des procédures civiles d'exécution 29 Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles, prévue à l' article R. 251-5 du code des procédures civiles d'exécution 30 Mesures conservatoires et sûretés judiciaires réalisées dans le cadre de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l' article R. 524-2 […] des droits d'associé et des valeurs mobilières, […]
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