Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.
[…] C O U R D ' A P P E L D E D O U A I […] [Localité 6] […] Les SAS Efatam, Mazzoleni et Engrais de Gy, demandent au premier président au visa des articles 514-3 du code de procédure civile, R111-6, R111-7, R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Vu les articles 16-1, 484, 503-1, 648, 649, 650, 654, 655, 693, 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1-2, 3-6, 111-6, 211-1, 213-6 4 ème alinéa, R 121-14, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] [Localité 6] […] Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 août 2024, les sociétés Efatam, Mazzoleni et Engrais du Gy demandent à la cour, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile, R. 111-6, R. 111-7 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, de :