Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1
A peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;
2° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées.
[…] 2° en cas de signification au premier créancier saisissant d'un acte d'intervention mentionné à l'article L.212-2. […] Selon les dispositions de l'article R.212-1-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] 28/01/2021 au 24/04/2023 536,87 euros […] Selon les dispositions de l'article R.212-1-15 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité, l'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de huit jours. […] En application de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.