Article D212-1-24 du Code des procédures civiles d'exécution

Article R212-1-23Article R212-1-25

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Est créé par : Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1

Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second alinéa de l'article L. 212-10 est fixé à 500 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par :	Décret n°2025-125 du 12 février 2025 - art. 1

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NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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