Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 - art. 9
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est créé par : Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 - art. 9
Les événements qui suspendent la saisie sont inscrits sans délai au registre numérique des saisies des rémunérations.
Le second chapitre modifie quelques articles du Code des procédures civiles d'exécution relatifs à la nouvelle procédure (articles R. 212-1-31-1, R. 212-1-34, alinéa 3, et R. 212-1-40, alinéa 2). […] La loi « Justice 2023-2027 » du 20 novembre 2023 et le décret du 12 février 2025 ont introduit une nouvelle procédure de saisie des rémunérations, transférant les responsabilités des greffes aux commissaires de justice. […] Cette nouvelle procédure est régie par les articles L. 212-2 à L. 212-1 et R. 212-1-1 à R. 212-1-42 du Code de procédure exécutive. […]
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