Entrée en vigueur le 7 novembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1052 du 3 novembre 2025 - art. 2
Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l'article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité de l'Etat est suspendue pendant la durée d'application de ce protocole. En cas de dénonciation de celui-ci, l'organisme doit réitérer sa demande de concours de la force publique.
L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, […] 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lor[...] 🌍 Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) (Code des procédures civiles d'exécution) [1/4/2026] : Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l' article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation , […]
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L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation et aux 1° et 2° de l' article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° A l'article R. 2122-2, […] 5° L'article R. 2131-1 est ainsi rédigé : " Art. […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lor[...] 🌍 Modification article R154-6 du Code des procédures civiles d'exécution (2025-11-06) (Code des procédures civiles d'exécution) [1/4/2026] : Dans le cas particulier où un organisme d'habitations à loyer modéré conclut avec l'occupant un protocole d'accord de prévention de l'expulsion en application de l' article L. 353-15-2 du code de la construction et de l'habitation , […]
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