Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer la créance contenant à peine de nullité :
1° Une description de l'obligation dont découle la créance ;
2° Une description des montants réclamés, y compris les frais du commandement et, le cas échéant, les majorations, les pénalités, les frais et les intérêts ;
3° Le commandement de payer dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du commandement de payer par le commissaire de justice et la manière dont le paiement peut être effectué.
La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d'agir en justice.
La formulation de l'article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement) laisse penser que toute contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure. […]
Lire la suite…Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d'exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées. […]
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La loi n° 2026-307, 23 avril 2026 vient modifier le Code des procédures civiles d'exécution. […] Il s'agit de déjudiciariser le recouvrement des créances non litigieuses. […] Ainsi, l'article L. 126-1 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que : pour le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, à la demande du créancier, selon les modalités définies aux articles L. 126-2 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution. […] art. L. 126-6). (Veille LEXIS NEXIS- Procédures 1er juin 2026, n° 6, Alerte 17.- L. n° 2026-307, 23 avr. 2026 : JO 24 avr. 2026)
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