Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.
La formulation de l'article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement) laisse penser que toute contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure. […]
Lire la suite…Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d'exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées. […]
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[…] le texte crée, au sein du code des procédures civiles d'exécution, un chapitre VI intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », comprenant les articles L. 126-1 à L. 126-6. […] L'article L. 126-4 ajoute que le greffier transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal au président de la juridiction compétente du siège social du débiteur, organisant ainsi un contrôle interne à la juridiction consulaire. L'article 2 de la loi complète l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui énumère les titres exécutoires, […]
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