Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.
Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d'exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées. […]
Lire la suite…Un nouveau régime autonome, avec une rupture nette par rapport à l'existant La loi crée un nouveau chapitre VI dans le code des procédures civiles d'exécution, intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », aux articles L. 126-1 à L. 126-6. […] En parallèle, il a modifié l'article L. 125-1 pour en exclure ces créances. […] Ce titre est désormais visé par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution parmi les titres exécutoires. […]
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La formulation de l'article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement) laisse penser que toute contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure. […]
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