Entrée en vigueur le 25 avril 2026
Est créé par : LOI n°2026-307 du 23 avril 2026 - art. 1
A la demande du commissaire de justice, le procès-verbal de non-contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
Le procès-verbal revêtu de la formule exécutoire est, à l'initiative du créancier, signifié au débiteur. Il est non avenu s'il n'a pas été signifié dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été rendu exécutoire.
Le débiteur peut s'opposer au procès-verbal revêtu de la formule exécutoire.
Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal revêtu de la formule exécutoire au président de la juridiction compétente en matière commerciale du siège social du débiteur.
[…] le texte crée, au sein du code des procédures civiles d'exécution, un chapitre VI intitulé « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées », comprenant les articles L. 126-1 à L. 126-6. […] L'article L. 126-4 ajoute que le greffier transmet une copie certifiée conforme du procès-verbal au président de la juridiction compétente du siège social du débiteur, organisant ainsi un contrôle interne à la juridiction consulaire. L'article 2 de la loi complète l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, qui énumère les titres exécutoires, […]
Lire la suite…La formulation de l'article L126-2 du Code des procédures civiles d'exécution (la contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement) laisse penser que toute contestation, même sommaire, suffit à bloquer la procédure. […]
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Le décret d'application (article L. 126-6) n'était pas publié sur Légifrance au 1er octobre 2026. Détail dans la procédure de recouvrement créée par la loi du 23 avril 2026. […] L. 126-1 CPCE)Commissaire de justice, puis greffierUn mois pour payer ou contester, […] même contestéeLe tribunal, après débatPrescription interrompue dès la demande (art. 2241 C. civ.)Un jugement de condamnation Si le recouvrement est menacé, le créancier peut demander au juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes du mauvais payeur, qui a aussi l'effet d'interrompre la prescription (article L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution et article 2244 du Code civil). […]
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