Elle instaure un chapitre VI au sein du titre II du livre 1er du code des procédures civiles d'exécution (articles L 126-1 à L 126-6) et crée une nouvelle voie déjudiciarisée permettant le recouvrement des créances commerciales incontestées. […]

Le mécanisme en 6 étapes La procédure créée par les nouveaux articles L.126-1 à L.126-6 du Code des procédures civiles d'exécution suit un déroulé chronologique précis. Étape 1 — Vérification de l'éligibilité de la créance La créance doit cumulativement être : (i) issue d'une facturation entre commerçants, […] Le procès-verbal devient ainsi un titre exécutoire au sens du nouveau 8° de l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Un décret d'application encore attendu — point de vigilance majeur L'article L.126-6 nouveau du Code des procédures civiles d'exécution renvoie à un décret en Conseil d'État pour fixer les modalités d'application. À la date de publication de la loi (24 avril 2026), […]