TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
Bloc précédentBloc suivant
- Code des procédures civiles d'exécution
- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
//
Chapitre Ier
La saisie de l'immeuble
L321-1 à L321-6
Chapitre II
La vente de l'immeuble saisi
Section 1
Dispositions générales
L322-1 à L322-2
Section 2
La vente amiable sur autorisation judiciaire
L322-3 à L322-4
Section 3
La vente par adjudication
L322-5 à L322-13
Section 4
Dispositions communes
L322-14