LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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- Code des procédures civiles d'exécution
- Partie législative
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
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TITRE Ier
LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
Chapitre Ier
La saisie-attribution
L211-1 à L211-5
Chapitre II
La saisie et la cession des rémunérations
Section 1
Dispositions communes
Sous-section 1
Dispositions générales
L212-1 à L212-5
Sous-section 2
Le procès-verbal de saisie
L212-6 à L212-8
Sous-section 3
Les opérations de saisie
L212-9 à L212-13
Sous-section 4
La responsabilité du tiers saisi
L212-14
Section 2
Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics
L212-15 à L212-16
Chapitre III
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
L213-1 à L213-6
TITRE II
LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre Ier
La saisie-vente
Section 1
Dispositions générales
L221-1 à L221-2
Section 2
La mise en vente des biens saisis
L221-3 à L221-4
Section 3
Les incidents de saisie
L221-5 à L221-6
Chapitre II
La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
Section 1
La saisie-appréhension
L222-1
Section 2
La saisie-revendication
L222-2
Chapitre III
Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
Section 1
La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
L223-1
Section 2
La saisie par immobilisation du véhicule
L223-2
Chapitre IV
La saisie des biens placés dans un coffre-fort
TITRE III
LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
Chapitre Ier
Dispositions générales
L231-1
Chapitre II
Les opérations de saisie
Chapitre III
Les opérations de vente
L233-1 à L233-2
TITRE IV
LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES
Chapitre unique
L241-1
TITRE V
LA DISTRIBUTION DES DENIERS
Chapitre unique
L251-1