Section 1 : Dispositions générales
Bloc précédentBloc suivant
- Code des procédures civiles d'exécution
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Section 1 : Dispositions générales
//
Sous-section 1
La saisie
R211-1 à R211-3
Sous-section 2
La déclaration du tiers saisi
R211-4 à R211-5
Sous-section 3
Le paiement par le tiers saisi
R211-6 à R211-9
Sous-section 4
Les contestations
R211-10 à R211-13