Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
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- Code des procédures civiles d'exécution
- ...
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
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Section 1
La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative
R223-1 à R223-5
Section 2
La saisie par immobilisation du véhicule
R223-6 à R223-13