TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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- Code des procédures civiles d'exécution
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre unique
R311-1
Section 1
La compétence territoriale
R311-2 à R311-3
Section 2
La procédure
R311-4 à R311-11