Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé des terrains concernés par les obligations résultant du présent titre peuvent être confiés à une association syndicale constituée conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
[…] Madame [L] [P] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 4] […] Vu les articles L131-15, L134-6 et suivants du Code forestier,
[…] Rôle N° 15/06485 […] Mme [T] demande dans ses conclusions du 3 mars 2016, en application des articles 1382 et 1383 du code civil, L. 131-11, L. 134-7, L. 131-15, L. 134-5, L. 130-6, L. 134-8 et L. 131-18 du code forestier, 564 et 906 du code de procédure civile et de l'arrêté préfectoral n° 2002-343 du 19 juin 2002, de :
[…] Si les dispositions contestées de l'article L. 134-8 du code forestier mettent à la charge des propriétaires des constructions qui entrent dans leur champ d'application les opérations de défrichement, elles n'impliquent pas pour les intéressés qu'ils exécutent personnellement ces travaux, qu'ils peuvent confier à des prestataires. Au demeurant, le législateur a prévu que ces opérations soient confiées soit aux personnes publiques énoncées à l'article L. 131-14, soit à des associations syndicales de propriétaires comme l'indique l'article L. 131-15. […] 15. […]