Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE V : MISE EN VALEUR DES FORÊTS / Chapitre III : Ressources génétiques forestières et matériels forestiers de reproduction / Section 2 : Conditions de commercialisation et de garantie de qualité des matériels forestiers de reproduction et admission des matériels de base
Article L153-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Les matériels forestiers de reproduction ne peuvent être commercialisés que s'ils proviennent de matériels de base admis dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 et que s'ils satisfont aux normes de qualité extérieure déterminées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
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[…] 36-06-02 […] réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier, à : […] M. C Z, chef du département du droit social » ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. Z a compétence pour représenter l'office national des forêts ; que, dès lors, les observations qu'il a présentées dans les présentes instances sont recevables ;
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[…] L. 153-2 du code forestier, à : […] M. C A, chef du département du droit social » ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. A avait compétence pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, les mémoires en défense produits dans les instances susvisées ; que les fins de non-recevoir opposées par […] Article 1 er : Les requêtes de M me Z sont rejetées.
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3. Tribunal administratif de Melun, 8 mars 2012, n° 1007483
[…] L. 153-2 du code forestier, à : […] M. C A, chef du département du droit social » ; qu'il résulte des dispositions précitées que M. A avait compétence pour signer, au nom du directeur général de l'Office national des forêts, les mémoires en défense produits dans les instances susvisées ; que les fins de non-recevoir opposées par […] Article 1 er : Les requêtes de M me Z sont rejetées.
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