Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.
Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, […] de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement […] Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité en application de l'article L. 163-2 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] ARTICLE 2: Sur l'ensemble du département de la Dordogne, dans les forêts ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L124-1 du code forestier, […] à l'exception de celles effectuées dans les peupleraies, enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie et n'ayant pas été autorisées au titre d'une autre disposition du code forestier ou de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat dans le département. […] - le fait pour les propriétaires de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L163-2 du code forestier, […]
L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, […] de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement […] Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité en application de l'article L. 163-2 du code forestier. […]
Lire la suite…