Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS / TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES / Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts / Section 2 : Infractions relatives aux coupes
Article L163-2 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 124-6 est puni d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité.
Est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent le vendeur mentionné au dernier alinéa de cet article qui entrave, par son refus sans fondement légitime, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.
Commentaires • 2
L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, […] de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires […] Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité en application de l'article L. 163-2 du code forestier. […]
Lire la suite…
L'arrêté préfectoral n° 2004/DDAF-3-420 du 9 novembre 2004 pris en application de l'article L. 124-6 du code forestier dispose que sur l'ensemble du département de la Moselle dans un massif forestier d'une étendue supérieure à 4 ha, après toute coupe rase d'une surface supérieure à 4 ha, la personne pour le compte de qui la coupe a été réalisée ou, à défaut, […] de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires […] Tout manquement à ces dispositions constitue une infraction punie d'une amende de 1 200 euros par hectare exploité en application de l'article L. 163-2 du code forestier. […]
Lire la suite…