Article L163-3 du Code forestier (nouveau)

Article L163-2Article L163-4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

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1. Incendie volontaire de forêt : garde à vue, peines, preuves et indemnisation

kohenavocats.com · 4 mai 2026

L'article 322-5 du Code pénal sanctionne la destruction involontaire d'un bien par incendie lorsqu'elle résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. […] C'est le danger pour les personnes. […] L'article L. 163-3 du Code forestier prévoit que le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions du Code pénal. […]

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