Article L175-8 du Code forestier (nouveau)

Article L175-7Article L175-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Pour l'application à Mayotte du titre II du présent livre, la référence à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^erjanvier 2026.

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