Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER / Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat / Section 1 : Acquisition, affectation et aliénation

Article L213-3 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Version15/10/2014

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69

Les dispositions de l'article L. 213-1-1 sont applicables aux soultes en argent attribuées à l'Etat dans les échanges immobiliers intéressant le domaine forestier de l'Etat.

Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par :	LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69

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