Article L213-5 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier - art. L133-2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453009
Conclusions du rapporteur public · 21 avril 2023

L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] L. 312-54, R. 312-12 et R. 312-13 ; art. L. 213-5 et R. 213-21). L'article L. 312-4 précise que le propriétaire privé « réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé » et « exécute les 3 Le sous b) du paragraphe 3 impose également une évaluation environnementale aux plans et programmes pour lesquels, compte tenu des incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Grenoble, 7 juin 2019, n° 1903217
Rejet

[…] - le déboisement de la parcelle BO 49 à Saint-Egrève appartenant à l'Etat aurait dû être autorisé par le ministre en application de l'article L. 213-5 du code forestier ; […]

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  • Justice administrative·
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  • Espèces protégées·
  • Déboisement·
  • Juge des référés·
  • Autorisation de défrichement·
  • Étude d'impact·
  • Environnement·
  • Référé·
  • Débat public

2CADA, Avis du 12 mai 2016, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, n° 20161347

[…] Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie de documents relatifs au déboisement du bois de Rohanne dans le cadre du projet d'aéroport Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes et de sa desserte routière : 1) l'autorisation de déboisement délivrée dans le cadre de l'article L213-5 du code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de mise en œuvre de ces travaux.

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3Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 19 janvier 2015, 360009
Rejet

[…] 5. […] qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les activités de gestion et d'équipement du domaine forestier de l'Etat comprennent la réalisation de travaux d'équipement ou d'intervention pour répondre aux enjeux d'intérêt général qui s'attachent à la gestion des forêts de l'Etat et de travaux nécessaires à la bonne conduite du peuplement forestier et à sa régénération ainsi que des activités de coupes et de ventes ; que ces activités sont exercées par l'ONF en vertu d'un monopole qui lui est confié par l'article L. 121-2 de l'ancien code forestier, […] en application de l'article L. 133-2 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 213-5 du nouveau code, […]

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  • Objet de l'activité et conditions particulières d'exercice·
  • Établissements publics et groupements d'intérêt public·
  • Inclusion si exploitation à caractère lucratif·
  • Activité exercée par un établissement public·
  • Régime juridique des établissements publics·
  • Professions et personnes taxables·
  • Champ de la taxe professionnelle·
  • Critères d'appréciation·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle
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