Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Dans les bois et forêts de l'Etat, toute coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.
[…] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] autres que ceux mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement () « . L'article L. 122-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise notamment » 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L. 122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ; […] jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté. " En vertu de l'article L. 213-5 du même code, […]
[…] Par un mémoire enregistré le 4 juin 2019, la société AREA, représentée par M e E…, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la FRAPNA de l'Isère à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'article L. 213-5 du code forestier ne s'applique pas à la procédure ;
[…] 5. Considérant, en deuxième lieu, […] que ces activités sont exercées par l'ONF en vertu d'un monopole qui lui est confié par l'article L. 121-2 de l'ancien code forestier, repris en substance à l'article L. 221-2 du nouveau code, […] en application de l'article L. 133-2 de l'ancien code, repris en substance à l'article L. 213-5 du nouveau code, être autorisée par le ministre chargé des forêts, […] être effectuée dans le respect des dispositions des articles L. 134-1 et suivants de l'ancien code, reprises en substance aux articles L. 213-6 et suivants du nouveau code, […] aux termes de l'article R. 137-14 de l'ancien code forestier, repris en substance à l'article R. 213-52 du nouveau code, […]
L. 312-2 et R. 312-4). Ces deux catégories de documents doivent être établis conformément à des directives et schémas régionaux arrêtés par le ministre chargé des forêts 2 (art. L. 122-2 et L. 122-3). […] L. 312-5 4 , R. 312-12 et R. 312-13 ; art. L. 213-5 et R. 213-21). L'article L. 312-4 précise que le propriétaire privé « réalise, sans formalité particulière, les coupes prévues au programme d'exploitation du plan simple de gestion agréé » et « exécute les 3 Le sous b) du paragraphe 3 impose également une évaluation environnementale aux plans et programmes pour lesquels, compte tenu des incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, […]
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